Décret exécutif n° 97-233 · ج.ر عدد 44 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

Article 3

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

ALGERIENNE N° 44 24 Safar 1418 29 juin 1997

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