Décret exécutif n° 97-228
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes
Article 3
La liste des entreprises publiques visées à l'article 1er ci-dessus et leur répartition entre les holdings publics sont arrêtées par le conseil national des participations de l'Etat après approbation par le Gouvernement. 25 juin 1997
