Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA. 20 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 25 juin 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 43 9 ANNEXE MODELE DE DECLARATION DE PATRIMOINE (Faite en application des articles 2, 3, 7 et 15 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine).

Je soussigné(e) :

Né(e) le:

Fonction ou mandat :

Demeurant à : à Déclare sur l'honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration :

I. IMMEUBLES BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION REGIME JURIDIQUE DES BIENS VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS DE COMMUNS, BIENS INDIVIS L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Appartement - Immeuble Maison individuelle -- Local commercial, en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) II. IMMEUBLES NON BATIS REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) Bois et forêts en Algérie et/ou à l'étranger. do (*) Terrain à bâtir Terres agricoles ANNEXE (Suite) III. MEUBLES REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Collection - objets spéciaux - tableaux - bijoux - objets d'art en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) IV. VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, BATEAU, AERONEFS (*) REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) En Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) V. VALEURS MOBILIERES (*)

A) Non cotées en bourse DENOMINATION, LIEU DE SITUATION VALEUR POURCENTAGE DE PARTICIPATION ET OBJET DE L'ENTREPRISE DANS LE CAPITAL SOCIAL (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

B) Cotées en bourse (*) Valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année écoulée.

(Joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l'organisme gestionnaire du compte-titres).

(*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VI. PLACEMENTS DIVERS NATURE DU PLACEMENT MONTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS (*) Comptes sur livret, comptes épargne-logement du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VII. AUTRES BIENS (*) REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Fonds de commerce cheptel locaux à usage professionnel - propriété artistique littéraire et individuelle du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VIII. LIQUIDITES (*) Montant :

(*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

IX. PASSIF (*) OBJET DE LA DETTE NOM ET ADRESSE DU MONTANT RESTANT DU NATURE, DATE ET DE CREANCIER (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

X. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES Déclaration certifiée exacte et sincère Fait à Le Signature:.