Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration de patrimoine prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine.

Le modèle de déclaration de patrimoine est annexé au présent décret.