Décret exécutif n° 97-212
· ج.ر عدد 41 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'office est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
