Décret exécutif n° 97-205
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-205 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997, portant dissolution de l'agence nationale d'études et de réalisation des aéroports
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 susvisé sont abrogées.
