Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 6
Les membres du comité national de solidarité sont désignés par arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.
Les conditions et les modalités de désignation des membres du comité national de solidarité sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.
