Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 3
Le comité national de solidarité est un organe permanent de coordination, de consultation, de prospection et de concertation en vue de faire progresser sous toutes formes l'expression et l'accomplissement de l'acte de solidarité.
