Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE III — LES SECRETARIATS TECHNIQUES DES COMITES, NATIONAL ET LOCAL DE SOLIDARITE
Article 21
Le comité national et les comités locaux de solidarité sont dotés de moyens et de crédits nécessaires à leur fonctionnement.
Les dits crédits sont inscrits respectivement au budget de l'Etat et au budget des wilayas.
