Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 18
Le comité local de solidarité élabore et adopte son règlement intérieur, en conformité avec celui du comité national de solidarité.
