Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 17
Le secrétariat du comité local de solidarité est assuré par un membre du cabinet du wali.
Il assure le fonctionnement régulier des activités du comité local de solidarité.
Il peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux réunions du conseil de la wilaya.