Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 12
Le comité national est assisté, pour la mise en œuvre de ses missions, au niveau de chaque wilaya par un comité local de solidarité ayant compétence dans le cadre de l'article 4 du présent décret.