Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 10
Le comité national de solidarité, soumet les résultats de ses travaux au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11
