Décret exécutif n° 97-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978
CHAPITRE II — COMPOSITION
Article 9
La qualité de membre du conseil n'est pas rémunéréę; toutefois, il peut être alloué des indemnités compensatrices sur les frais engagés à l'occasion des déplacements, conformément à la réglementation en vigueur.
