Décret exécutif n° 97-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
