Décret exécutif n° 97-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978, susvisé et désigné ci-après "le Conseil".
