Décret exécutif n° 97-197 · ج.ر عدد 33 لسنة 1997 ملغى

Décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Article 17

Les recommandations et avis du conseil sont consignés sur un procès-verbal et adressés à l'autorité chargée de la formation professionnelle et sont également transmis à l'ensemble des membres du conseil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.