Décret exécutif n° 97-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-196 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 complétant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA.
