Décret exécutif n° 97-188
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-188 du 7 Moharram 1418 correspondant au 14 mai 1997, modifiant et complétant le décret exécutif portant régime indemnitaire des spécialistes mai 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 5
L'article 4 du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992, susvisé, est complété comme suit :
"Art. 4. Les indemnités prévues aux articles ler, 2 et 2 bis ci-dessus sont soumises à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite".
