Décret exécutif n° 97-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-161 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 24 juillet 1975 fixant les titres et brevets de la marine 10 mai 1997 portant création des centres de formation mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 75-86 du marchande
Article 6
Les dispositions des paragraphes A et B de l'article 10 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, sont modifiées comme suit:
A Navigation au commerce : 1 La navigation à proximité du littoral est celle effectuée dans les eaux territoriales, les ports et les rades du domaine maritime national.
2 - La navigation restreinte est celle effectuée d'une part dans toute l'étendue de la mer méditerranée y compris les mers annexes jusqu'à Suez et d'autre part dans la zone située en océan atlantique et mer du nord limitée par les points 15° N 18° W; 54° N 14° W et 60° N 10° W en exluant la mer Baltique.
3 - La navigation sans restriction est celle effectuée en toute zone de navigation ».
