Article 25

Les dispositions de l'article 51 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, sont modifiées comme suit : << Art. 51. Les examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats visés à l'article 1er ci-dessus, sont organisés par le ministre chargé de la marine marchande ».

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande >>».