Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 7
Les personnes morales intéressées par cette profession doivent obtenir l'agrément préalable tel que prévu ci-dessus.
Elles doivent être habilitées, en outre, par leurs propres statuts à agir en qualité d'administrateur de biens.