Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Dhou ΕΙ Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la Présidence de la République.
