Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 25
L'administrateur de biens est tenu d'informer son mandant des vices et défauts dans les biens qui lui sont confiés dont il a pris connaissance et susceptibles d'engager la responsabilité du propriétaire, ainsi que des DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 15 dommages et dégradations qui affectent ou qui sont causés à ces biens.