Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 20
L'administrateur de biens tient à jour l'inventaire des locaux qu'il gère et ne peut utiliser dans son propre intérêt ou à des fins personnelles les biens qui lui sont confiés.
