Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 1er
En application des dispositions des articles 4, 6 et 28 du décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'administration et de gestion pour compte des biens immobiliers et de fixer le statut des administrateurs de biens.
