Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 19
Les membres de la commission prévue ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'habitat pour une période renouvelable de trois (3) années.
