Article 18

Il est créé une commission chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément d'administrateur de biens, composée : du représentant du ministre chargé de l'habitat, président; du représentant du ministre chargé du domaine;

- du représentant du ministre chargé de l'intérieur; d'un représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie; d'un directeur de la gestion immobilière au ministère de l'habitat; du directeur chargé de l'urbanisme et de l'architecture au ministère de l'habitat; d'un directeur de l'urbanisme et de la construction de wilaya désigné par le ministre chargé de l'habitat; d'un directeur général d'office de promotion et de gestion immobilière désigné par le ministre chargé de l'habitat.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'habitat.

La commission peut faire appel en raison de ses compétences à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.