Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 15
En cas de renonciation ou de décès du titulaire de l'agrément, ou en cas de dissolution de la société titulaire de l'agrément, le ministre chargé de l'habitat prononce la caducité de l'agrément.
ALGERIENNE N° 28 4 moharram 1418 11 mai 1997
