Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 14
En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un administrateur de biens de continuer l'exercice de son activité, le ministre chargé de l'habitat prend les mesures conservatoires nécessaires.
