Décret exécutif n° 97-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-153 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant revalorisation des salaires de base fonctionnaires des et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-372 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 susvisé, demeurent en vigueur.
