Décret exécutif n° 97-151
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-151 du 3 Moharram 10 mai 1997 complétant le décret exécutif nº 95-97 du fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole elles. 9 10 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité
Article 1er
Les frais de gestion au titre des allocations familiales et prime de scolarité à la charge du budget de l'Etat et versés à l'organisme compétent de sécurité sociale sont fixés, à compter de l'année 1997 à 3% du montant des crédits consacrés à cette branche et gérés par ledit organisme, au titre de l'exercice 1996.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28. 11
