Décret exécutif n° 97-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au. 10 mai 1997.
VOR по Ahmed OUYAHIA.
