Décret exécutif n° 97-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 6
Les dispositions des décrets nºs 79-84 du 21 avril 1979 et 87-227 du 20 octobre 1987 susvisés, sont abrogées.