Décret exécutif n° 97-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 1er
L'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) régi par les décrets n°s 79-84 du 21 avril 1979 et 87-227 du 20 octobre 1987, susvisés, est dissous à compter du ler septembre 1997.
