Décret exécutif n° 97-145
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES