Décret exécutif n° 97-145
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers
Article 6
Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêtés.