Décret exécutif n° 97-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers
Article 5
Dans le délai tel que fixé ci-dessus et attendant la mise en place des chambres de l'artisanat et des métiers, les instances communales continuent à recevoir les demandes d'inscription des artisans, des coopératives et des entreprises artisanales.
Toutefois, elles sont tenues de procéder à leur transmission aux chambres constituées.
