Décret exécutif n° 97-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers
Article 1er
Én application des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, sont transférés aux chambres de l'artisanat et des métiers dans les conditions fixées par le présent décret, l'ensemble des registres de l'artisanat et des métiers et les dossiers des artisans tenus par les instances communales.
