Décret exécutif n° 97-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.
