Décret exécutif n° 97-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers
Article 10
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêtés.