Décret exécutif n° 97-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 1