Article 17

Les émissions d'expression directe, enregistrées et déjà diffusées, au titre de la campagne électorale, ne peuvent. faire l'objet d'une rediffusion totale ou partielle pendant la durée de la campagne électorale que sur demande écrite du représentant de liste de candidats et dans la limite des volumes et créneaux horaires auxquels il a droit.