Décret exécutif n° 97-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 16
Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 25
