Décret exécutif n° 97-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 13
Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de mettre à la disposition des représentants des listes de candidats, les moyens nécessaires au visionnage et à l'audition de leurs émissions préalablement à leur diffusion.