Décret exécutif n° 97-137
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 11
La réalisation des émissions s'effectue, quarante huit (48) heures au moins avant l'heure de diffusion, dans les studios des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore, selon le cas, dans des conditions et selon des normes techniques identiques pour tous les représentants des listes de candidats.
