Décret exécutif n° 97-13
· ج.ر عدد 2 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-13 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Les crédits d'un montant de six cent vingt et un millions sept cent soixante quatorze mille dinars (621.774.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l'industrie et de la restructuration, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
