Décret exécutif n° 97-123
· ج.ر عدد 24 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-123 du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH et 350)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
