Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 5 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA. 29 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 avril 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19 DECISIONS INDIVIDUELLES