Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est institué un fonds de cautionnement des investissements agricoles, dénommé ci-après "le fonds". 1 Le "Fonds" est à caractère mutualiste et ne poursuit pas de but lucratif.
